Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2497 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » et après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d'une majoration de 10 % ».
Exposé sommaire :
L'article 9 remet en cause les avancées de la loi Égalité et citoyenneté, qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif principal dans la construction de logements et dans l'attribution de logements sociaux. En effet, cet article accuse la mixité sociale d'aller à l'encontre de la transformation des bureaux en logements.
Or, cet article méconnait l'état de la situation actuelle. D'une part, les immeubles composés de bureaux permettent de rééquilibrer, dans certains territoires, la part de logements sociaux avec celle de logements libres. D'autre part, les évolutions récente en matière de fiscalité a conduit à renforcer l'incitation financière des entreprises afin qu'elle puisse aisément céder leurs locaux de bureaux en vue de créer des logements.
Alors que la France doit tendre vers plus de mixité sociale pour mener un aménagement des territoires ambitieux et correspondant aux attentes de nos concitoyens, cet article est un recul massif et c'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui portent atteintes à l'objectif de mixité sociale.
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