Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2498 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s'applique aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que si la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au sens de la loi SRU de l'éligibilité aux dérogations aux règles d'urbanisme prévues par l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme.
Cependant, cela ne s'applique pas si ces communes demandent ces dérogations en vue de la réalisation d'opérations de logements majoritairement sociaux de type PLAI, en vue de rattraper leur retard en matière d'obligations de logements sociaux à destination des ménages les plus modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.