Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2500 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), et également de supprimer l'avis conforme à un avis simple prévu initialement dans les alinéas, dans les situations suivantes :
Les décisions des ABF sont faiblement contestées, et leur avis participe fortement à la revitalisation des centres-villes, à la conservation du patrimoine et de l'attractivité touristique, ainsi qu'à l'élaboration d'une cohésion des territoires pertinente et réussie.
C'est pourquoi cet amendement souhaite maintenir leur avis conforme pour les situations évoquées ainsi que les modalités de recours contre les avis des ABF telles qu'elles existent actuellement.
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