Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
À l'alinéa 19, après la référence :
« 2°bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des maîtres d'œuvre, des prestataires de droit privé, des ingénieurs, etc.
La justification de telles créations est qu'il existerait des zones en carence.
Or, le maillage des professionnels pré-cités apparait pourtant comme très bien assuré dans tous les territoires.
C'est pourquoi cet amendement entend limiter l'autorisation de création de ces filiales pour les seuls cas de carence avérée du secteur privé, pour permettre aux organismes d'habitation à loyer modéré de conserver le service public d'intérêt général du logement social comme le moteur principal de leur action.
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