Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2509 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n'est possible qu'au profit des seuls organismes de logement social.
En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de céder les logements sociaux en bloc.
Or, en ce qui concerne des circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques mais au contraire à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine ne puisse n'être cédé qu'à d'autres organismes de logement social, et uniquement à leur profit.
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