Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2510 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le plan de mise en vente des logements de la convention d'utilité sociale fait l'objet d'un avis conforme de la commune d'implantation quand celle-ci se situe en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la commune d'implantation sur la convention d'utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), ainsi que sur tout logement supplémentaire que l'organisme voudrait aliéner en cours de convention quand elle se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation n'est pas atteint.
Il est à préciser que ces deux nouvelles prévalences se substituent à une simple consultation.
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