Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2511 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque la commune se situe en zone Abis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la commune d'implantation sur la convention d'utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), ainsi que sur tout logement supplémentaire que l'organisme voudrait aliéner en cours de convention quand elle se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation n'est pas atteint.
Il est à préciser que ces deux nouvelles prévalences se substituent à une simple consultation.
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