Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2515 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'État en la matière.
Ces constructions pourraient, à moyen terme, prétendre au statut de « village », qui se définit par une urbanisation plus dense et susceptible de se développer dans la « continuité » de l'urbanisation existante, au - delà du périmètre bâti. Cela conduirait ainsi à la multiplication des villages et, par voie de conséquence, du nombre de secteurs constructibles.
Cet article est donc en contradiction avec la loi de 1986 qui avait recentré l'urbanisation des communes littorales autour des pôles d'urbanisation les plus importants en vue d'éviter le mitage du territoire.
C'est pourquoi cet amendement entend supprimer les alinéas de cet article qui sont en contradiction avec la loi de 1986.
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