Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2519 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2261 )
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'article 29.
Exposé sommaire :
La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l'accession sociale à la propriété, même si cet objectif est en contradiction avec la fin des APL accession et la diminution du PTZ comme prévue dans la loi de finances pour 2018, et cette vente est acceptable dès lors qu'elle reste résiduelle.
Cependant, elle ne saurait constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM, comme l'explique l'étude d'impact du projet de loi.
Alors que près de deux millions de ménages attendent un logement social, il n'est pas concevable de se défaire massivement d'un patrimoine constitué après des années d'investissements publics.
La création d'un nouvel instrument spécifiquement dédié à l'achat et la revente d'immeubles HLM entiers, les sociétés de vente, n'est donc pas justifiée.
La vente du logement social qui se met ainsi en place va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d'autant plus qu'il a été construit et acquis avec des financements publics.
C'est pourquoi cet amendement souhaite supprimer un tel article.
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