Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3057 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 3169
Publié le 28 mai 2018 par : M. Questel, Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute personne publique ainsi que par tout acteur privé implanté dans le territoire du projet partenarial d'aménagement et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations que celui-ci prévoit, dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d'intérêt. »
Exposé sommaire :
L'article a été modifié par plusieurs amendements en Commission des affaires économiques, sa rédaction comporte des imprécisions notamment concernant l'expression « son périmètre territorial » qui grammaticalement se rapporte à « tout acteur privé ». De plus les sociétés d'économie mixte (SEM) étant des sociétés de droit privé il convient de les déplacer dans la rédaction.
Il est proposé une nouvelle rédaction globale, plus simple.
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