Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3079 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Fesneau, M. Lagleize, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l'État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l'article 54 du projet de loi.
Il demande également la remise d'un rapport au Parlement afin d'envisager la généralisation de cette logique.
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