Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peltier, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Le Grip.
Après la première phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner,a minima, 10 % des logements dont l'organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les Conventions d'utilité sociale, signées entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré, doivent désormais contenir un plan de mise en vente à leur locataire d'au moins 10% des logements dont l'organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans.
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