Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3167 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 septies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. »
Exposé sommaire :
Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d'exclure de son champs d'application des espaces remarquables et/ou protégés.
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