Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 383 rectifié (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Favennec Becot.
Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
Exposé sommaire :
Les particuliers ou les maitres d'ouvrages professionnels préfèrent, lorsqu'ils font faire des travaux par des artisans et des petites entreprises du bâtiment, faire appel à un interlocuteur unique.
En conséquence, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se regrouper pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle, mais aussi aux enjeux de la transition énergétique.
Pour proposer une telle offre globale à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir se grouper pour la durée du chantier, sans démarches complexes, avec un seul interlocuteur, et en limitant le risque juridique.
Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd'hui recours à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale).
Or, le droit applicable est complexe puisqu'il est essentiellement issu de décisions de justice.
Il existe bien des mesures législatives précisant le régime juridique applicable en matière de cotraitance depuis la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mais elles ne sécurisent pas assez les actes effectués en cotraitance.
En effet, les risques juridiques encourus dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se grouper.
Il s'agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s'avèrent indivisibles dans leur réalisation), de requalification en contrat de maîtrise d'œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun.
Aujourd'hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d'une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients. Ils souhaitent pouvoir disposer d'une législation adaptée aux marchés à réaliser.
L'objet du présent amendement est donc de prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant inférieur à 300 000 euros HT.
Le montant initialement adopté de 100 000 euros à l'occasion des débats de la Loi transition énergétique doit être relevé à 300 000 euros afin de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent, le plus fréquemment, les entreprises artisanales du bâtiment.
L'objectif global est de permettre une modernisation du mode d'intervention et d'organisation des entreprises artisanales afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.
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