Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2505 rectifié (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 22 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxes. L'objectif général est de permettre une modernisation du mode d'intervention et d'organisation des entreprises artisanales en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Les artisans et les petites entreprises du bâtiment font face à une attente d'offre globale, nécessitant le recours à de nombreux corps de métiers. Il est donc important que les professionnels du bâtiment puissent se grouper sur toute la durée d'un chantier pour répondre à cette évolution de la demande de la clientèle, et aux enjeux de la transition énergétique, et ce par le biais d'un seul interlocuteur et en limitant le risque juridique. La co-traitance, forme de groupement dépourvue de personnalité morale, permet de répondre à ce besoin de groupement.
Cependant, les mesures législatives précisant le régime juridique applicable en matière de co-traitance issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ne sécurisent pas assez les actes de co-traitance des entreprises pour créer les conditions favorables à son extension, et ainsi dissuadent les entreprises du bâtiment de se grouper en raison des risques encourus (principalement des risques liés à la solidarité conventionnelle, risques de condamnation à la solidarité de fait, pour ne prendre que quelques exemples).
C'est pourquoi le présent amendement entend créer une véritable sécurisation juridique pour la co-traitance, et l'élévation du montant à 300 000 euros permet de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent le plus fréquemment les artisans et les TPE du bâtiment.
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