Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 425 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 106 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Cordier, M. Descoeur.
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.