Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 106 (Rejeté)
(1 amendement identique : 425 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.
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