Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 493 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Goulet, M. Damaisin, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, M. Jacques, M. Paluszkiewicz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à imposer un quota de 20 % de logements accessibles. En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'un logement sans y apporter aucuns travaux. Ces derniers peuvent être couteux car nécessitant l'intervention d'entreprises spécialisées.
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