Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 649 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l'État pour établir un projet partenarial d'aménagement (PPA).
La Ville de Paris est membre d'un EPCI à fiscalité propre : la Métropole du Grand Paris. L'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter un PPA sans l'assentiment de son EPCI, ce qui crée une distorsion de souveraineté avec les 130 autres communes de la MGP.
En effet, il n'est pas cohérent que la Ville de Paris soit la seule à pouvoir contracter directement un projet partenarial d'aménagement avec l'État, là où les autres communes ne le peuvent pas et doivent nécessairement le faire via leur EPCI à fiscalité propre.
La Ville de Paris est membre de la Métropole du Grand Paris. La Métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 9, déjà satisfait par l'alinéa 7.
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