Amendement N° 73 (Non soutenu)

L'article 15 remet profondément en cause l'héritage de la loi Malraux de 1962 qui a sauvegardé les patrimoines urbains des centres historiques.

Cet article prévoit de supprimer l' « avis conforme » des Architectes des Bâtiments de France dans un certain nombre de cas, notamment pour l'installation de relais de radiotéléphonie mobile.

Remarquons que depuis une dizaine d'années, l'accompagnement des ABF dans les projets situés dans les espaces protégés est devenu de plus en plus coopératif et partenarial.

Il existe également une possibilité d'exercer un recours contre l'avis des ABF auprès du préfet de région. L'examen de ces recours devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture a considérablement « adouci » les relations entre les ABF et les collectivités locales.

Pour les maires qui ont le souci de préserver le patrimoine de leur site patrimonial remarquable ainsi que les abords des monuments historiques, l'ABF devrait être plus considéré comme un allié utile que comme un « empêcheur de tourner en rond » gênant.

L'Etude d'impact du PJL démontre l'utilité du système actuel qui ne peut être sacrifié que dans un souci d'efficacité absolu au détriment de tout le reste. Elle souligne en outre la souplesse du dispositif actuel :

« Lorsqu'ils portent sur des projets d'antennes relais dans des sites particulièrement sensibles et protégés au titre du code du patrimoine, les avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) - qui concernent 20 % des installations - peuvent comprendre des prescriptions destinées à favoriser leur intégration mais ayant potentiellement pour effet de ralentir la réalisation de ces projets. »

« Dans la pratique, la plupart des travaux font l'objet d'un examen collégial associant l'architecte des Bâtiments de France et cette concertation permet d'aboutir à un avis favorable ou un avis favorable assorti d'observations sur les travaux proposés. »

Il faut également écouter les très vives inquiétudes des défenseurs du patrimoine concernant le retrait de l'avis conforme des Architectes de Bâtiments de France. Celle-ci est à mettre en parallèle avec l'observation que cette mesure ne permettra, pour les antennes relais, que d'en installer une trentaine de plus chaque année. Ainsi, cette disposition qui présente un danger réel pour le patrimoine ne représente qu'un gain marginal pour le déploiement des réseaux mobiles.

Il appartient au rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation d'avoir souligné que le patrimoine n'est pas renouvelable et qu'il suffit de peu pour défigurer un centre ancien de façon irrémédiable.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple garantie de bonnes pratiques qui est le seul filet de protection que nous garantit l'État et qui repose sur le bon vouloir des acteurs.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas pertinent d'inclure les antennes de téléphonie mobile dans le périmètre de cet article, c'est le sens de cet amendement.