Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 504 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en matière de protection des sites patrimoniaux portant sur le déploiement des pylônes et antennes relais de radiotéléphonie ne concerne que 20 % des nouvelles antennes. Une partie seulement de ces décisions conduit à un refus préalable de ces projets, lequel conduit, dans une majorité de cas, à l'élaboration d'un nouveau projet d'implantation d'antenne qui sera accepté.
L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, et la possibilité qui lui est donnée en l'état actuel du droit de formuler des recommandations, ne semblent ainsi pas de nature à ralentir outre mesure le déploiement des antennes de radiotéléphonie. Avec la rédaction retenue dans le projet de loi, l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France ne serait pas rendu plus rapidement puisque requis dans le délai normal d'instruction des dossiers.
De plus, cet avis conforme assure, d'une part la protection du patrimoine national classé (qui recouvre 6 % du territoire) et permet dans une majorité de cas de produire des projets plus équilibrés et respectueux du patrimoine, sans que cela n'engendre une augmentation du coût des opérations.
Il convient donc de conserver la portée contraignante de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France concernant le déploiement des antennes et relais radiotéléphoniques.
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