Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par le mot :
« civile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d'éviter toute confusion.
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