Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 824 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 717 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d'information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« - la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l'emploi » ;
« - les durées minimales et maximales pendant lesquelles peut être conclu un bail mobilité ;
« - l'interdiction de renouveler celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dansdansla philosophie générale du devoir de loyauté du bailleur qui, dans sa dimension positive, se traduit pour le locataire par le droit une information claire et complète. Ce droit d'information a pour objectif de protéger le consentement du locataire et lui permettre de décider en pleine connaissance de cause. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s'engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.
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