Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 899 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. »
Exposé sommaire :
Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis par la loi, comme le mentionne l'étude d'impact « le secteur du logement social compte, foyer-logements exclus, 4,8 millions de logements en 2015 et 861 bailleurs ».
En outre ces structures ne sont pas impactées par la réduction de loyer de solidarité et la loi de finance 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.