Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1080 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Perrut.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers-logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. A ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent article.
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