Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 324 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, M. Gosselin, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers-logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. A ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent article.
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