Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d'une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations.
Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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