Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 60 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger, M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 met en place une nouvelle sanction de résiliation unilatérale du conventionnement.
Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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