Amendement N° 61 (Non soutenu)

Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l'article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d'un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mise en cause, délibération).

Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.