Texte de loi N° TA0749
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° TA0749
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les règles du télétravail.
Il existe déjà suffisamment de recommandations et d'obligations à destination des entreprises pour renforcer encore l'arsenal coercitif.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
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