Texte de loi N° TA0749
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2022 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° TA0749
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A car nous préférons un jugement par un juge à une sanction administrative.
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