Texte de loi N° TA0749
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° TA0749
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement - donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat - visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article.
Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s'ajouter à tous ceux mis en place depuis bientôt deux ans.
En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions de l’employeur qui manquerait à ses obligations de sécurité des salariés.
Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 € aux termes de l’article L. 4741-3 du Code de travail, voire à une peine de prison en vertu de l’article L. 121-3 du Code pénal.
Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes, et in extenso, le rôle du juge dans ces litiges.
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