Texte de loi N° TA0749
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° TA0749
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail.
L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020.
Dès lors, sur quelle base légale, est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non respect d’une simple recommandation ?
Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d'application. L'article prévoit que c'est l’inspection du travail qui prononcera les sanctions. Comment va-elle procéder aux contrôles ? Elle n’a pas la capacité de contrôler l’ensemble des entreprises du pays en une durée aussi restreinte. Surtout, comment va-t-elle déterminer si un poste est télétravaillable ou non ? Cela est sujet à interprétation.
En définitive, cet article va faire peser des contraintes et une suspicion sur les entreprises, alors qu'il est préférable de maintenir une relation de confiance
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