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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

L'article L. 211‑5 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat prévoit, pour l'intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211‑4. » Exposé so...

L'article L. 211‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d'apprentis. » Exposé sommaire : La France compte aujourd'h...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le prés...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

I. – Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 49 et 90. Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moye...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93% de réussite. Parmi l'ensemb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Après le même article L. 5411-6-4, il est inséré un article L. 5411-6-5 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑6‑5. – Le demandeur d'emploi se voit proposer par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, des ateliers de recherche d'emploi personnalisés adaptés à ses besoins. » Exposé som...