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Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le...

À l'alinéa 48, après le mot : « branche » insérer les mots : « ou interprofessionnel par défaut ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et ça n'intègre pas les évolutions à venir et les futurs métiers qui n'existent pas encore et qui ne seront rattachés à a...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève » les mots : « aux opérateurs de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots « , à défaut, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « branche, » insérer les mots : « ou par défaut interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus partic...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , à défaut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « branche, » insérer les mots : « ou par défaut interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ou par un accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à inscrire « ou par un accord interprofessionnel » après les mots « collectif de branche ». Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte revient à transmettre aux régions la production d'information relative à l'orientation, hors, il s'agit d'une mission qui est déjà remplie par l'ONISEP. Cela fait double emploi, par ailleurs, chaque région voudra probablement disposer de son propre dispositif sans coordination technique ce qui ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce texte revient à transmettre aux régions la production d'information relative à l'orientation, hors, il s'agit d'une mission qui est déjà remplie par l'ONISEP. Cela fait double emploi, par ailleurs, chaque région voudra probablement disposer de son propre dispositif sans coordination technique ce qui ...

À l'alinéa 13, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « ou, par défaut, interprofessionnels, ». Exposé sommaire : Les évolutions des métiers et des pratiques professionnelles tendent à une nouvelle sectorisation d'activité des entreprises et à des exigences en terme de compétence qui sont diverses (défis énergétique, écologique e...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Les organismes de formation d'apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme. « L'établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « et interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ce...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les établissements privés d'enseignement supérieurs privés permettent à des jeunes d'obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalent à celui de l'enseignement public. Le caractère lucratif ou non de l'organisme en charge de la gestio...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'apprentissage » les mots : « un ensemble interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'apprentissage ne relève plus des formations professionnelles initiales mais de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle recouvert par le terme « alternance ». Par ailleurs, Les évo...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par les organisations interprofessionnelles, le cas échéant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « adhérentes », insérer les mots : « ou aux organisations interprofessionnelles, le cas échéant, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exp...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; « IV. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux je...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – A la même phrase du même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; « IV. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'appl...