Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 640 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme El Haïry.
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou par les organisations interprofessionnelles, le cas échéant ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« adhérentes »,
insérer les mots :
« ou aux organisations interprofessionnelles, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les évolutions liées aux mutations technologiques, écologiques, énergétiques et numériques auront probablement pour effet que nombre de certification seront orpheline de branche professionnelle pour les déterminer, il devrait appartenir aux organisations interprofessionnelles représentatives de fixer les niveaux de prises en charge pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et de les soumettre à France Compétences.
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