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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 45, 49, 50, 53, 62, 108 à 114, 121 à 124, 170 et 173. Exposé sommaire : Le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires de comptes personnels à la formation. En effet, cela rev...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'idée d'une application numérique pour gérer l'offre de formation. En effet, nous estimons qu'une application numérique offre une orientation insuffisante concernant l'offre de formation. Les titulaires des comptes personnels à la formation doivent pouvoir être mieux acco...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver. Elles portent sur : - les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création sur simple déclaration d'activité des CFA a pour conséquence d'enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d'un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. Cela va profondément désavantager les territoires ruraux et périurbains. Les premières victimes se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement confie l'apprentissage aux branches professionnelles. Mais en France, les branches sont toujours en phase de réorganisation pour passer de 400 à 200 à l'horizon d'août 2019. C'est un grand chamboule-tout, elles ne sont pas toutes opérationnelles. Sur l'ensemble du pay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d'assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d'extension de l'assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants. Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes. D'abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d'euros pour l'assurance c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut être complété par une offre de formation ou un stage pour un secteur ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. – Dans le cadre de sa recherche d'emploi, le demandeur d'emploi remet hebdomadairement un rapport à l'institution ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. – Le demandeur d'emploi se voit proposer par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, des cours de recherche...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 45, 49, 50, 53, 62, 108 à 114, 121 à 124, 170 et 173. Exposé sommaire : Le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires de comptes personnels à la formation. En effet, cela rev...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver. Elles portent sur : - les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'idée d'une application numérique pour gérer l'offre de formation. En effet, nous estimons qu'une application numérique offre une orientation insuffisante concernant l'offre de formation. Les titulaires des comptes personnels à la formation doivent pouvoir être mieux acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création sur simple déclaration d'activité des CFA a pour conséquence d'enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d'un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. Cela va profondément désavantager les territoires ruraux et périurbains. Les premières victimes se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d'assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d'extension de l'assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants. Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes. D'abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d'euros pour l'assurance c...