Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création sur simple déclaration d'activité des CFA a pour conséquence d'enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d'un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences.
Cela va profondément désavantager les territoires ruraux et périurbains.
Les premières victimes seront les jeunes de ces territoires qui souffriront du déficit d'offre de formation à proximité. Ils subissent déjà un taux de chômage plus élevé et des perspectives professionnelles étroites.
On devrait au contraire, par une politique coordonnée et administrée au niveau régional s'assurer de la maîtrise des implantations d'offre de formation d'apprentissage correspondant aux besoins des territoires plutôt que de libéraliser cette activité qui vise à corriger les défauts du marché.
En effet, les entreprises des territoires ruraux et périurbains seront aussi pénalisées puisqu'elles ne trouveront plus sur place la main-d'œuvre dont elles ont besoin. Ce sera préjudiciable à l'activité économique.
De nombreux bassins d'emploi seront appauvris en compétences et en entreprises, accroissant ainsi le chômage de masse que connaissent encore de nombreux territoires. Toujours les mêmes, les territoires ruraux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à empêcher cette libéralisation de l'implantation des CFA en supprimant l'article 11 du projet de loi.
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