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Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » Exposé sommaire : L'avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppressio...

Le premier alinéa de l'article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l'insertion, plus particulièrement en matière d'accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission d...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des dispositions liées aux périodes de professionnalisation. En utilisant les périodes de professionnalisation, les employeurs remplissent leur obligation légale d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et de maintien de leur employabilité, et...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

Après le mot : « ou », insérer les mots : « de longue durée et ». Exposé sommaire : L'examen en commission des affaires sociales a permis d'insérer dans le présent Projet de loi un Article 11bis, qui autorise les Etablissements d'enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de form...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après la référence : « L. 613‑1, », insérer la référence : « L. 613‑2, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « exception », insérer les mots : « des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation, et ». I...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi vise à rénover le processus de certific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir des brèches à la privatisation de l'enseignement supérieur par le biais de filiales de droit privé. C'est une remise en cause de l'égalité d'accès pour toutes et tous à l'enseignement supérieur. C'est une remise en cause du service public Nous y sommes opposés.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur, le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA. – L'article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132‑4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur de l'insertion par l'activité économique dans le code du travail, pour faire apparaî...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...