Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 585 (Rejeté)
(1 amendement identique : 677 )
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Sermier, M. Masson, M. Schellenberger, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« détermine le montant de cette aide, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur, le fait d'exclure ceux-ci du champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis risque de décourager un certain nombre d'entre eux et, par là-même, de ralentir la dynamique constatée en ce qui concerne ce type de contrats.
En outre, il ne paraît pas opportun d'inscrire dans la loi une disposition répondant à des besoins de nature conjoncturelle, qui sont susceptibles d'être remis en cause.
Il est donc proposé d'exclure de l'avant-projet de loi les dispositions qui limitent le bénéfice de l'aide aux employeurs des apprentis qui préparent un diplôme ou titre équivalent au plus au baccalauréat.
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