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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels sont encouragés à conventionner pour développer les « stages passerelles » permettant à des jeunes de changer de formation. Exposé sommaire : Les apprentis et les lycéens, du fait de leur âge et de leur manque de connaissance des ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plupart des élèves sortants de classe de 3ème ne remplissent pas les critères d'âge, 16 ans ou 15 ans sous certaines conditions, en vue de se former par l'apprentissage. Ils ne peuvent donc accéd...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adap...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. –Au premier alinéa de l'article L. 6223‑8 du code du travail, après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « soit informé de l'offre de formations à destination des tuteurs et qu'il ». Exposé sommaire : Le maître d'apprentissage joue un rôle central dans la formation profess...

I. – Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « Dépôt » insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséque...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de disparition de l'entreprise ou si l'employeur se trouve dans l'incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d'assurer ses obligations légales, le contrat d'apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d'apprentis contribue à retrouver une entreprise à l'apprenti afi...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ». Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMI...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : «  , ou lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense. » Exposé sommaire : L'alinéa dans le projet de loi permet de prendre en compte la mobilité à l'étranger pour estimer le niveau initial de compétences ...

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