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Substituer à l'alinéa 21 les dix alinéas suivants : « L'article L. 6224‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 6224‑2. – Les chambres consulaires ont pour mission : « 1° D'apporter aux entreprises un conseil à la préparation et a l'instruction du contrat d'apprentissage, pour l'employeur et l'apprenti ; « 2° D'assurer une mission de médiation et de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'appr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 332‑3‑1 est ainsi modifié : «a) Au début sont insérés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331‑7, » ; «b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223‑1, s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage. » Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au deuxième alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et avec l'objectif d'accueillir dès que possible les jeunes ayant clarifié leur orientation profess...

Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : « À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apprenti », insérer les mot : » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , à la prévention du harcèlement sexuel au travail ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité de genre au sein d'une filière ou d'une profession, nous devons également sensibiliser, et ce dès le plus jeune âge, à la question du harcèlement sexuel au travail. Nous le savo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un autre système que le collège unique tout en gardant un socle de matières communs, afin, notamment, de valoriser le secteur de l'apprentissage. Des propositions peuvent être présentées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse, tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administrat...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au deuxième alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et avec l'objectif d'accueillir dès que possible les jeunes ayant clarifié leur orientation profess...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :