Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. »
Exposé sommaire :
Il faut dissuader un maire de bafouer l'autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture d'une mosquée dans laquelle la mouvance salafiste appelait à la violence.
Il serait alors inadmissible qu'un maire mette immédiatement un bâtiment, ou un terrain appartenant au domaine municipal à la disposition des religieux qui officiaient dans la mosquée fermée par l'autorité préfectorale.
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