Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
L'article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Face au terrorisme, l'État est tenu d'adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne met pas suffisamment l'accent sur le caractère d'une particulière gravité que constitue le terrorisme islamiste. Il convient donc de préciser en préambule dans le texte que tous les moyens techniques et juridiques doivent être mis en œuvre afin de combattre le terrorisme qui constitue un véritable acte de guerre déclaré à la nation française.
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