Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
L'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes font systématiquement l'objet d'un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. »
Exposé sommaire :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la continuité du précédent amendement, il convient de permettre au parquet d'être informé de manière automatique de l'identité de ces individus afin de lui permettre de déclencher l'action publique. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.