Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
L'article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibles de présenter les liens ou sympathies à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement.
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