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Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « facultatif » insérer les mots : « en tout ou partie, y compris territorialement, ». Exposé sommaire : Suite aux fusions d'EPCI imposées par la loi NOTRe, certaines communautés de communes exercent l'une des compétences eau ou assainissement mais seulement sur une partie du territoire. Da...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 6...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n° 64 déposé par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - il vise à supprimer la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes ; - et il propose de reprendre le mécanisme retenu par l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assain...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À compter du 1er janvier 2020, lec du 1° du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : «c) Les 2° et 3° du même II sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainisseme...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , sauf pour les communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Amendement de repli, visant à exonérer les communes d...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2026 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la suppression de la date butoir de 2026 n'a pu être obtenue, il convient au minimum d'envisager de la repousser de 4 ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire aux transferts dans les meilleure...

Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « l'une d'entre elles délibère en ce sens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l'eau ou l'assainissement, sans limitation sur leur no...

Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'une d'entre elles délibère en ce sens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s'opposer au transfert de compétence, y compris au delà de 2026.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en terme de densité. Cet amendement vise donc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1. « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération située en zone montagne qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, ré...