Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa accorderait à l'organe délibérant de la communauté de communes un pouvoir excessif sur les communes. L'organe délibérant de la communauté de communes permettrait notamment aux communes les plus grandes de peser de tout leur poids face aux communes plus petites en matière d'eau et d'assainisse...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales substitue des compétences de la commune au profit de la communauté de communes. Cependant le maintien des prérogatives du syndicat mixte permet à certains syndicats exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséque...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'entre elles », les mots : « des communes membres de la communauté de communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévues au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Lorsque cette condition n'est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d'eau potable par mètre cube pour l'utilisateur est au moins inférieur de 50 % au prix moyen de l'établissement public de ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséquen...

I. – À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultatif ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre facultatif le transfert des compétences eau et assainissement depuis les communes vers les communautés de communes. L'obligation se ferait au détriment d'une action publique de proximit...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « La loi n° 2015‑991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes de garder leurs compétences eau et assainissement, contre une standardisation de la gestion par la communauté de communes. Il enten...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité les communes n'ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute la loi étant modifiée, cet article ne tient plus.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 » ; « 2° Aua du...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8. » ; « 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216‑5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et as...