Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux commun...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gest...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière d'eau et d'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et qui conservent les compétences eau ou assainissement, dans les conditions prévues à l'article ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , sauf pour les communautés d'agglomération de la région Île-de-France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 afin de prévoir que la compétence « assainissement » demeure optionnelle pour les communautés d'agglomération d'Île-de-France, et qu'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes, ou d'une communauté d'agglomération à dominante rurale concernée par le zonage de montagne, dont 25 % au moins de la population totale n'excédant pas 150 000 habitants se trouvent dans la commune centre, qui n'exerce pas à la date de la présente loi, à titre optio...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération à dominante rurale et concernées par le classement en zone de montagne ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les co...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 » ; « 2° Aua du...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1er janvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement a pour objet d'écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes auxquell...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, la compétence en eau des communautés de commu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition validé...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements »...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l'article L. 1321‑2, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du tra...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le 6° du...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population » les mots : « des communes représentant au moins 20 % de la population selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Il est à craindre que l'Article 1er du texte 1082 f...