Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 83 rectifié (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« 1° Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communes aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
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